Conformément à l’article L114-2 du Code minier, le demandeur met à disposition du public sur un site internet, pendant la consultation du public, le dossier de demande ainsi que les réponses écrites à l’avis de l’Autorité environnementale sur le volet environnemental et à l’avis du Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies sur le volet économique et social, du mémoire environnemental, économique et social.
Consultation du public
Participation du public sur la demande de prolongation du permis de recherches de mines dit « Fayat » présentée par la Compagnie des Mines Arédiennes, 18 place Winston Churchill, 87000 Limoges, en vue d’obtenir sa prolongation pour 5 ans
1. Dossier de demande de prolongation du PER « Fayat »
Le permis « Fayat » a été accordé pour une durée de trois ans à compter du 22 octobre 2022.
L’année 2023 a été consacrée uniquement aux études à partir des données disponibles ou acquises dans les archives privées des anciens exploitants, sans intervention sur le terrain. En 2024 les études sur le terrain ont commencé avec les inventaires faune, flore et zones humides sur les propriétés d’Orano Mining et des reconnaissances géologiques de surface.
La demande initiale de PER avait été déposée auprès des ministres concernés pour une durée sollicitée de cinq ans. Le PER octroyé n’a accordé qu’une durée de trois ans. Compte tenu de la richesse des indices collectés dans les archives et de la nécessité d’une approche progressive des contraintes environnementales et de la connaissance du territoire, la Compagnie des Mines Arédiennes (CMA) veut s’assurer un délai supplémentaire, sans pour autant préjuger de la faisabilité d’un projet d’exploitation.
En effet, dans le contexte géopolitique, réglementaire et sociétal actuel, les projets miniers ne reposent pas sur la seule connaissance géologique dans un contexte économique donné. Ils doivent prendre en compte de nouvelles techniques de récupération des métaux, parfois à faible teneur mais stratégiques pour l’économie du pays, de nouvelles techniques de traitement conformes aux exigences environnementales actuelles et l’acceptabilité sociétale, notamment au niveau du territoire concerné.
C’est ainsi que CMA, soucieux de travailler avec les parties prenantes dans de bonnes conditions, demande une prolongation de cinq ans de son permis de recherches afin de s’assurer d’un délai suffisant pour pouvoir mener à bien un projet d’exploitation, si le contexte géologique, environnemental et sociétal le permet.
2. Compléments au dossier de demande
Par courrier du 7 novembre 2025, les services instructeurs ont demandé à la Compagnie des Mines Arédiennes de fournir les documents suivants, afin de compléter le dossier de demande de prolongation du PER Fayat :
- En application de l’article 11 du décret ministériel 2025-851 du 27 août, les documents cartographiques définissant le périmètre pour lequel le titre est demandé.
- En application de l’article 7 de l’arrêté ministériel du 3 septembre 2025, des documents cartographiques format A3 signés précisant le périmètre du PER sollicité, les limites des collectivités territoriales concernées et le chef-lieu du département.
- En application de l’article 8 de l’arrêté ministériel du 3 septembre 2025, l’extrait de la délibération de la séance du conseil d’administration autorisant Aquitaine Metals Corp en tant qu’actionnaire unique à s’engager à financer les travaux de CMA.
3. Réponse à l’avis de l’Autorité environnementale
Note en réponse à l’avis délibéré de l’Autorité environnementale n°Ae : 2026-001 adopté lors de la séance du 12 février 2026 sur la demande de prolongation du permis exclusif de recherches « Fayat » (87).
4. Réponse à l’avis du Conseil général de l’économie
Note en réponse à l’avis du Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies (CGE), n°AEES 2026-001 du 16 février 2026, sur le volet économique et social du mémoire environnemental, économique et social élaboré par la Compagnie des Mines Arédiennes (CMA) à l’appui de sa demande du 10 juin 2025 de prolongation du permis exclusif de recherche « Fayat ».
En complément de la note en réponse à l’avis du CGE est mis à disposition le Kbis actant de l’augmentation de capital annoncée dans ladite note.
5. Résumé non technique (RNT) au mémoire technique du dossier de demande
Résumé non technique du mémoire technique mentionné article 11 (3° et 9°) du décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers : Mémoire technique justifiant la durée et le périmètre sollicités, notamment, de la constitution géologique du site, assorti, le cas échéant, de renseignements sur les travaux déjà effectués.